CONDITIONS
Cumul intégral
Le cumul emploi retraite intégral est possible sous réserve d'avoir liquidé vos droits à retraite, dans l'ensemble des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont vous avez relevé :
- dès l'âge minimal légal d'ouverture des droits mais à condition d'avoir la durée d'assurance à l'obtention d'une retraite à taux plein dans le régime de base. Cette durée est celle exigée par la réglementation en vigueur lors de votre 60ème anniversaire.
- Ou dès l'âge du taux plein, fonction de la génération à laquelle vous appartenez.
L'âge d'ouverture minimal légal des droits ainsi que l'âge du taux plein dans le cadre du dispositif de cumul emploi retraite de nos régimes complémentaires sont par ailleurs alignés sur le calendrier du report de l'âge de départ en retraite du régime de base. (voir tableau).
Cumul partiel
- Si vous ne remplissez pas la condition du cumul intégral, vous pouvez bénéficier du cumul partiel, dès l'âge minimal légal d'ouverture des droits, sous réserve que vos revenus professionnels libéraux ne dépassent pas un seuil fixé à 35 352 € en 2011.
-
Lors du contrôle des revenus, s'il s'avère que vos revenus sont supérieurs au seuil, toutes les pensions versées par notre caisse seront suspendues pendant une durée qui ne peut être supérieure à un an et qui correspond au rapport du montant du dépassement sur le montant net de la pension mensuelle du régime de base, arrondi à l'entier inférieur.
| Date de naissance |
Age minimal de départ en retraite |
Nombre de trimestres exigés
pour un départ à taux plein |
Age du taux plein d'office
sans trimestres exigés |
| Avant le 01/01/1949 |
60 ans
|
160 |
65 ans |
1949
|
60 ans |
161 |
65 ans |
| 1950 |
60 ans |
162 |
65 ans |
| du 01/01/1951 au 30/06/1951 |
60 ans |
163 |
65 ans |
| du 01/07/1951 au 31/12/1951 |
60 ans et 4 mois |
163 |
65 ans et 4 mois |
| 1952 |
60 ans et 8 mois |
164 |
65 ans et 8 mois |
| 1953 |
61 ans |
165 |
66 ans |
| 1954 |
61 ans et 4 mois |
165 |
66 ans et 4 mois |
| 1955 |
61 ans et 8 mois |
165 |
66 ans et 8 mois |
| 1956 |
62 ans |
165 |
67 ans |
COTISATIONS
- Les cotisations sont calculées selon les règles du droit commun propre à chaque régime et n'ouvrent pas de droit supplémentaire.
- Dans le régime complémentaire, les cotisations appelées l'année N sur les revenus réels de l'année N-2, ne font pas l'objet d'une régularisation.
-
Si vous optez pour un calcul de vos cotisations sur des revenus estimés, vous subirez une régularisation de vos cotisations, y compris l'année de cessation définitive de votre activité professionnelle. Cette régularisation aura lieu l'année N+2 alors que vous serez retraité.
MODALITES DE DEMANDE DU CUMUL INTEGRAL
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Si vous souhaitez poursuivre votre activité en cumul emploi retraite intégral, vous devez nous adresser une déclaration sur l'honneur dans le mois qui suit l'entrée en jouissance de votre pension, en précisant la nature de l'activité reprise ainsi que les différents régimes dont vous avez relevé et qui certifie que vous êtes entré en jouissance de toutes vos pensions de vieillesse personnelles.
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A défaut de production dans le délai imparti, une pénalité d'un montant égal à celui fixé pour l'abandon de la mise en recouvrement des créances à l'égard des cotisants sera appliquée par mois de retard ou fraction de mois de retard écoulé. Cette pénalité est fixée à 1,27 % du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale, arrondi à l'euro inférieur, soit 38 € en 2011.
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Mise à jour le Jeudi, 13 Octobre 2011 14:00 |
