Montant des cotisations en début d'activité

En 1ère année d’activité 

• Le montant de la cotisation annuelle s’élève à 778 €.
  Elle est calculée sur une assiette forfaitaire correspondant à 0,19 % du plafond annuelle de la Sécurité sociale (PASS) soit 7 700 € en 2019.
  
  
• Cette cotisation provisionnelle sera régularisée en 2020 en fonction de votre revenu réel de 2019
  Tout revenu 2019 supérieur à 7 700 € entraînera un supplément de cotisations en 2020.

 Dérogation au mode de calcul des cotisations de première année

•  Afin d’éviter d’importante régularisation des cotisations provisionnelles, vous avez la possibilité de demander que ces cotisations 2019 soit calculées sur un revenu 2019 estimé.
• Revenu estimé :
  Vous pouvez demander à déroger à l’assiette de calcul de vos cotisations du RBL 2019 en estimant vos revenus 2019 :
  - Si vous estimez que vos revenus 2019 seront supérieurs à l’assiette de calcul du RBL 2019, vous éviterez une importante régularisation des cotisations de ce régime en 2020.
  - Si vous estimez que vos revenus 2019 seront inférieurs à l’assiette de calcul du RBL 2019, vous réglerez une provision dans ce régime moins importante et vous faciliterez ainsi la gestion de votre trésorerie 2019.

  Par ailleurs, le montant des cotisations ne pourra être inférieur au montant de la cotisation minimale.

Particularités du régime de base des libéraux

• Cotisation minimale

Le montant de la cotisation du RBL ne peut être inférieur à 11,50 % de la valeur du PASS, soit 471 € en 2019, excepté si vous êtes titulaire de la prime d’activité ou du RSA.
Elle permet de valider 3 trimestres de durée d’assurance.

• Report et étalement des cotisations
  

Cette mesure consiste à reporter le paiement de la cotisation provisionnelle du RBL due au titre des douze premiers mois d’affiliation jusqu’à la détermination de la cotisation définitive.
La demande de report doit être adressée par écrit au plus tard à la date de la première échéance suivant le début d’activité et avant tout versement de cotisations.

À l’issue de la période de report, le règlement des cotisations définitives peut faire l’objet d’un étalement sur une période de cinq ans, sans majorations de retard.
Le dispositif de report et d’étalement des cotisations des douze premiers mois d’activité ne peut toutefois être appliqué plus d’une fois tous les cinq ans au titre d’un début ou d’une reprise d’activité.

Les aides à la création d’entreprise (ACCRE)

• L’ACCRE vous permet, sous certaines conditions de bénéficier d’exonération des cotisations du régime de base et invalidité-décès. Pour plus d’information, contacter l’URSSAF.
  
  

• L’exonération concerne les cotisations vieillesse de base et d’invalidité-décès.

  Les conditions pour être éligible à ce dispositif  sont :

   -   Être un nouveau créateur ou repreneur d’entreprise à compter du 1^er janvier 2019 en exerçant son activité soit à titre indépendant, soit sous la forme d’une société d’exercice libéral sous réserve d’en exercer effectivement le contrôle (c’est-à-dire, détenir plus de 50 % du capital seul ou en famille, avec au moins 35 % à titre personnel ; ou en tant que dirigeant de la société, détenir au moins 1/3 du capital seul ou en famille, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.).

  -   Ne pas avoir déjà bénéficié, dans les trois dernières années au titre d’une activité antérieure, du dispositif d’exonération de ces cotisations.

  L'exonération est soumise à condition de ressources et ne joue que dans les limites suivantes :

  -     L'exonération sera totale si votre revenu 2019 est inférieur aux ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), ramené à la durée d’affiliation, soit 22 795 € pour 2019 pour 3 trimestres d’affiliation, 15 197 € pour 2 trimestres d’affiliation et 7 598 € pour 1 trimestre d’affiliation.

  -     L'exonération sera dégressive si votre revenu 2019 est compris entre 75 % et moins de 100% du PASS, ramené à la durée d’affiliation, soit un revenu compris entre 22 795 € et 30 393 € pour 2019 pour 3 trimestres d’affiliation, un revenu compris entre 15 197 € et 20 262 € pour 2 trimestres d’affiliation et un revenu compris en 7 598 € et 10 131 € pour un trimestre d’affiliation.

  Vous ne serez pas exonéré de ces cotisations si votre revenu 2019 est supérieur ou égal à :
   -     30 393 € pour 3 trimestres d’affiliation,
   -     20 262 € pour 2 trimestres d’affiliation
   -     10 131 € pour 1 trimestre d’affiliation.

• En conséquence, vous aurez à régler ces cotisations 2019 provisoirement exonérées, outre celles de 2020, à partir du milieu d’année, ce qui pourrait engendrer des difficultés de trésorerie sur le second semestre.

Cotisation forfaitaire

• Elle s'élève à 2 664 € en 2019.
• Vous avez la possibilité de demander la dispense de cette cotisation les deux premières années civiles de votre activité libérale.

Cotisation forfaitaire

• Elle s'élève à 1 427,40 € en 2019.
• Vous avez la possibilité de demander la dispense de cette cotisation si vous n’avez pas exercé en 2018 ou si votre revenu réel de 2018 est inférieur à 11 500 €.
• La demande doit être accompagnée d’une photocopie de la déclaration d’impôt n° 2042 C ou 2035 ou 2065 et de leurs annexes (2033 B et D ou 2053 et 2058 A) de l’année 2018.
• Cette dispense entraîne l’annulation des droits pour l’année et les points non cotisés ne sont pas rachetables.

Cotisation forfaitaire

• Elle s'élève à 260 € en 2019.
• Vous avez la possibilité de demander la dispense de cette cotisation si vous n’avez pas exercé en 2017 ou si votre revenu réel de 2017 est inférieur à 3 120 €.
• La demande doit être accompagnée d’une photocopie de la déclaration d’impôt n° 2042 C ou 2035 ou 2065 et de leurs annexes (2033 B et D ou 2053 et 2058 A) de l’année 2017.
• Cette dispense entraîne l’annulation des droits pour l’année et les points non cotisés ne sont pas rachetables.