Débuter une activité en tant que conjoint collaborateur

Depuis la loi n° 2005-882 en faveur des PME du 2 août 2005 et son décret d'application le conjoint collaborateur doit obligatoirement s'affilier au régime de base des libéraux et au régime complémentaire dont relève le professionnel libéral.

Le décret d'application décret n° 2011-699 du 20 juin 2011, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2011 a par ailleurs précisé les conditions d'affiliation au régime invalidité-décès des conjoints collaborateurs.

 

Définition du conjoint collaborateur 

 

Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du professionnel libéral ainsi que le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée de moins de 20 salariés qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise libérale, à condition :

  • De ne pas percevoir de rémunération.

  • De ne pas exercer parallèlement à l'extérieur de l'entreprise, une activité non salariée ou une activité salariée égale ou supérieure à un mi-temps (soit 75,84 heures / mois).

Cependant le conjoint collaborateur qui apporte la preuve qu'il participe régulièrement à l'activité de l'entreprise peut opter pour le statut de conjoint collaborateur.

Le statut de conjoint collaborateur est ouvert aux personnes liées au professionnel libéral par les liens du mariage ou par un pacte civil de solidarité (PACS).

 Déclaration du début d'activité

 

La déclaration doit être effectuée auprès :

  • Du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) ou auprès du greffe du Tribunal de commerce(ou du Tribunal de Grande Instance statuant commercialement pour les Sociétés d’exercice libéral ou civiles).

  • De la CARCDSF. La notification délivrée par le CFE (ou le Tribunal) est à joindre au questionnaire d’affiliation de la CARCDSF.